Dans le cadre de l’examen du projet de loi C-40, qui prévoit la création d’une Commission d’examen des erreurs judiciaires, le député de Rivière-du-Nord, Rhéal Éloi Fortin, demandait d’intégrer une exigence de bilinguisme pour les neuf commissaires qui constitueront cette Commission. Étonnamment, cette proposition a été rejetée par le comité par un vote de 6 contre 5. Le député a vivement critiqué cette décision.
« Aux yeux du Comité permanent de la Justice, il n’est donc pas nécessaire de parler et de comprendre le français pour siéger à une commission qui va enquêter sur les erreurs judiciaires. Encore une fois, dans un pays censé être bilingue, le français est traité comme une langue de seconde classe. Le Canada échoue à faire respecter ce sur quoi il prétend s’être bâti. Les Québécois, les Acadiens et les communautés francophones du Canada devraient être assurés que des questions aussi importantes et délicates puissent être entendues et traitées équitablement, en français comme en anglais. Ce ne sera malheureusement pas le cas. » a constaté Rhéal Fortin.
Parmi les 11 membres de la commission, tous les députés conservateurs, le député du NPD et un député libéral ont voté contre cette proposition. M. Fortin reconnait l’importance de la création d’une Commission d’examen des erreurs judiciaires, qui bénéficie d’un soutien presque unanime à la Chambre des communes, mais insiste sur la nécessité que ses membres soient bilingues.
« Cette commission aura un pouvoir énorme, un pouvoir quasi-judiciaire. À ce titre, elle aura un impact non négligeable sur la vie de centaines de citoyens. Lorsqu’un citoyen francophone fera appel à cette commission, il sera nécessairement défavorisé face à un ou des commissaires unilingues anglophones. Gilles Duceppe le disait à l’époque et le comité justice lui donne raison, ‘‘Au parlement fédéral, les deux langues officielles sont l’anglais et la traduction simultanée! ’’» conclut le député.
