La mairesse de Saint-Jérôme, Janice Bélair-Rolland, souhaite informer la population qu’un avis de motion a été proposé au conseil municipal du 18 mai afin de modifier le règlement de la gestion contractuelle pour introduire des mesures favorisant des fournisseurs de biens et services locaux.

Cette modification règlementaire fait suite à l’adoption du projet de loi 67, qui prévoit que pour une période de trois ans à compter du 25 juin 2021, le règlement de gestion contractuelle des municipalités doit prévoir des mesures qui, aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, favorisent les biens et les services québécois et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.

« Nous embrassons totalement les nouvelles dispositions que nous permet la Loi en matière de gestion contractuelle parce qu’elles concordent avec notre volonté exprimée dans notre plan de relance VSJ 2022. Il nous importe de mettre en place des moyens concrets de stimuler la vitalité économique et la richesse collective et cela passe notamment par l’achat local. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que dans le but de soutenir les entreprises locales et de les faire connaître, le Bureau de développement économique (BDÉ) de la Ville de Saint-Jérôme, en collaboration avec la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Jérôme métropolitain (CCISJM), a créé le premier Répertoire officiel des entreprises de Saint-Jérôme. J’invite donc les gens d’affaires à s’y inscrire pour qu’ensemble on puisse développer une communauté d’affaires prospère », a souligné la mairesse Bélair-Rolland.

Le règlement de gestion contractuelle de la Ville serait modifié à plusieurs égards.

D’abord, les définitions suivantes seraient ajoutées :

2.3 « Fournisseur local » : fournisseur, assureur ou entrepreneur ayant son siège social, un établissement ou une filiale sur le territoire de la Ville;

2.4 « Fournisseur régional » : fournisseur, assureur ou entrepreneur ayant son siège social, un établissement ou une filiale sur le territoire de la MRC Rivière du Nord;

L’article 8.2 serait également remplacé par :

La Ville tend à solliciter en priorité, dans la mesure du possible, les fournisseurs locaux qui rencontrent les exigences ou la qualité requise.

Le texte de l’article 11.9 du règlement actuel serait remplacé par ceci :

1. La Ville désire favoriser les fournisseurs locaux, les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs ayant un établissement au Québec en second lieu, et ce, dans les limites permises par la Loi sur les cités et villes.

2. Lorsque la Ville choisit d’attribuer un contrat, dont la dépense est inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après demande de soumission publique, elle se réserve le droit d’utiliser l’une des trois clauses de préférence prévues au présent article. Si deux clauses trouvent application, la clause a) a préséance sur les clauses b) et c) et la clause b) a préséance sur la clause c). Pour fin d’application, le montant total avant taxes sera considéré.

a. Fournisseur local

La Ville peut adjuger un contrat à un fournisseur local n’ayant pas nécessairement fourni le prix le plus bas, à condition que son offre n’excède pas 5 % de plus que le prix le plus bas soumis par un autre fournisseur.

S’il n’y a pas de fournisseur local répondant aux critères du paragraphe précédent la Ville peut adjuger un contrat à un fournisseur régional n’ayant pas nécessairement fourni le prix le plus bas, à condition que son offre n’excède pas 5 % de plus que le prix le plus bas soumis par un autre fournisseur.

b. Achats favorisant le développement économique et social

La Ville peut adjuger un contrat à un fournisseur qui est une entreprise d’économie sociale québécoise selon les principes de l’article 3 de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, c. E-1.1.1) et n’ayant pas nécessairement fourni le prix le plus bas, à condition que son offre n’excède pas 5 % de plus que le plus bas prix soumis par un autre fournisseur.

c. Achats de biens et services québécois

La Ville peut adjuger un contrat à un fournisseur, un assureur ou un entrepreneur dont les biens sont produits ou assemblés au Québec ou dont l’ensemble des services afférents à ce contrat sont dispensés par des fournisseurs, assureurs ou entrepreneurs ayant un établissement au Québec et n’ayant pas nécessairement fourni le prix le plus bas, à condition que son offre n’excède pas 5 % de plus que le plus bas prix soumis par un autre fournisseur.

La modification au règlement pourrait être adoptée à la séance du conseil de juin 2021.