La Commission municipale du Québec publie aujourd’hui son rapport d’audit portant sur les ententes conclues avec les promoteurs. Ces travaux d’audit, réalisés auprès des villes de Beloeil, de Mascouche et de Mirabel, avaient pour objectif de s’assurer que le processus de gestion des ententes avec les promoteurs respecte le cadre légal et réglementaire applicable, qu’il minimise les risques pour la municipalité et qu’il lui permette d’obtenir des infrastructures de qualité tout en maintenant l’efficience du processus et, enfin, qu’il favorise l’équité entre les parties prenantes.
Le développement immobilier, l’un des principaux facteurs de croissance pour les municipalités, exige le développement d’infrastructures publiques, comme les réseaux d’aqueduc et d’égouts, les chemins et les trottoirs, etc. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités de conclure une entente avec les promoteurs souhaitant développer un secteur afin qu’ils financent, en tout ou en partie, les infrastructures publiques desservant le nouveau développement. Ces infrastructures doivent être de qualité et conformes à leurs exigences. Ainsi, il est primordial pour les municipalités de mettre en place les contrôles nécessaires pour réduire les risques inhérents à la réalisation des travaux municipaux et de s’assurer de la qualité des infrastructures et du respect des modalités prévues dans l’entente.
Faits saillants
De manière générale, bien que l’objectif de minimiser les risques et d’obtenir des infrastructures de qualité en maintenant l’efficience du processus soit partagé par les trois municipalités auditées, aucune n’a de processus qui lui permettrait de se prémunir contre l’ensemble des risques liés à la conclusion d’une entente avec un promoteur, n’a appliqué systématiquement de contrôle adéquat pour évaluer la rentabilité financière des projets de développement et aucune n’a prévu de contrôle minimal pour s’assurer que les promoteurs sont inscrits au Registre des lobbyistes du Québec, le cas échéant. Il est à noter que d’autres constats ont été faits et ils varient d’une municipalité à l’autre, entre autres :
- Deux municipalités auditées ne disposent ni de processus interne formel en matière de gestion des ententes conclues avec les promoteurs ni de document de référence pour le promoteur.
- Une municipalité auditée n’a pas appliqué tous les contrôles adéquats pour s’assurer que les projets de développement proposés cadrent avec sa vision et ses orientations stratégiques en matière de développement résidentiel.
- Deux municipalités auditées sur trois ont conclu des ententes avec des non-conformités significatives à l’égard de leur règlement encadrant les ententes avec les promoteurs ou à l’égard de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
- De plus, les trois municipalités auditées doivent améliorer l’analyse de la faisabilité technique des projets soumis.
À la lumière de ces constats, la Commission municipale a formulé dix recommandations auxquelles les municipalités auditées ont majoritairement adhéré. La Vice-présidence à la vérification les a également invitées à produire un plan d’action pour leur mise en œuvre. Un suivi sera réalisé par la Commission municipale pour évaluer leur degré d’application. Ce suivi s’effectue généralement trois ans après la publication du rapport.
« Le débat sur le développement des villes est grandissant ces dernières années et autoriser des projets immobiliers a nécessairement des répercussions sur la santé financière à long terme des municipalités. Elles doivent donc se doter d’un processus de gestion des ententes rigoureux avec les promoteurs. De même, elles doivent définir des contrôles plus adéquats et uniformes pour minimiser les risques tout en maintenant l’efficience du processus et, bien-sûr, le tout en cohésion avec leur vision et les orientations stratégiques en matière de développement résidentiel », a déclaré Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec.
