En appui au déploiement de sa politique d’habitation, la Ville de Mont-Laurier annonce la mise en place d’un nouveau règlement qui vise à encourager la construction et l’aménagement de logements locatifs en accordant un crédit de taxes foncières. Le règlement 430 prévoit de nouvelles modalités et celui-ci remplace le règlement 383. Ce nouveau règlement, en vigueur jusqu’au 1er décembre 2026, s’adresse aux propriétaires souhaitant créer des logements locatifs dans le périmètre d’urbanisation de Mont-Laurier.
Quelles sont les conditions d’admissibilité?
Ce règlement s’appuie sur l’article 84.4 de la Loi sur les compétences municipales, en offrant un crédit de taxes calculé sur la valeur du bâtiment pour les constructions ou les aménagements répondant aux conditions d’admissibilité fixées en partie par la Ville. Le pourcentage et le nombre d’années du crédit peuvent varier en fonction du nombre de chambres par logement et s’il y a une entente avec l’Office municipal d’habitation dans le cadre du programme de supplément au loyer Québec.
À titre d’exemple, un promoteur qui construirait un édifice de 4 logements où 50 % des logements ont un minimum de 2 chambres à coucher et dont 25 % des logements feraient l’objet d’une entente avec l’Office municipal d’habitation dans le cadre d’un programme de supplément de loyer Québec aurait droit à 5 années de crédit de taxes à 100 % s’il respecte l’ensemble des conditions.
Pour être admissibles au programme, les projets doivent être réalisés après l’obtention des permis nécessaires. Le propriétaire doit également maintenir le mode locatif pendant un minimum de cinq ans, sans être destiné à des fins touristiques et fixer la hausse du loyer selon le taux de rendement du Tribunal du logement.
Les citoyens et propriétaires intéressés sont invités à contacter le Service de l’aménagement du territoire de la Ville de Mont-Laurier pour obtenir plus d’informations. De plus, il est possible de consulter l’intégralité du règlement 430 sur le site web de la Ville de Mont-Laurier.
